Impossibilité de substituer à un avantage conventionnel des avantages différents
Publié le :
04/05/2015
04
mai
mai
05
2015
Si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents.
Les titres-restaurants, qui permettent à un salarié d'acquitter en tout ou partie le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme, ne sauraient être assimilés à l'indemnité de repas prévue par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 applicable aux ouvriers, laquelle a pour objet, par l'octroi d'une somme forfaitaire, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement.
Il en résulte qu'un employeur ne saurait substituer au versement de l'indemnité conventionnelle de repas à laquelle il est tenu l'octroi de titres-restaurants et d'une prime de panier.
Cass. soc. 4 février 2015 n° 13-28.034 FS-PB
Historique
-
"Le congé maternité n’interdit pas une rupture conventionnelle du contrat de travail", article de Jeannie Credoz-Rosier
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Dans les médiasL’employeur ne peut rompre le contrat de travail de sa salariée ni pendant so...
-
Impossibilité de substituer à un avantage conventionnel des avantages différents
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSi l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages sup...
-
Qui informer pour dénoncer un usage concernant les attributions des représentants du personnel ?
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit social / Formation professionnelleLa dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être pr...
-
Contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié : l’employeur doit pouvoir présenter ses observations
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailLa décision de l'inspecteur du travail, prise sur recours de la salariée, inf...
-
"Loi sur le dialogue social: des syndiqués aux salariés TPE, qui est concerné", citations de Joël Grangé
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Dans les médiasFidèle à sa promesse, le gouvernement a donc repris en main la réforme du dia...