"Epargne salariale - Droits des anciens salariés en cas de rectification du montant de la RSP à la suite d'un redressement fiscal", par Juliana Kovac
Publié le :
11/04/2016
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2016
Il résulte d'un arrêt en date du 18 février 2016 (n° 14-12.614) que les actions en responsabilité tant contractuelle que délictuelle des salariés qui ne sont plus présents dans l'entreprise lors de l'exercice au cours duquel le redressement fiscal est devenu définitif sont irrecevables. Juliana Kovac commente la présente décision. Article publié dans La Semaine Juridique Social, 5 avril 2016 - n° 13
Historique
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