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L'arrêt à ne pas manquer | Contrat à durée déterminée et signature numérisée

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt rendu le 14 décembre dernier, la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur la validité de la signature apposée sur un contrat à durée déterminée sous la forme d'une image numérisée.

Le salarié prétendait en l’espèce que le scan de la signature de l’employeur n’était ni une signature originale, ni une signature électronique et qu’elle était ainsi dépourvue de toute valeur juridique. L’enjeu était de taille : en effet, le contrat à durée déterminée doit nécessairement être établi par écrit, sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée. Il en va de même lorsque le contrat n’est pas signé par l’employeur. Fort de cette jurisprudence, le salarié tentait d’obtenir la requalification de son contrat, faute de signature valable.

Il n’est pas suivi par la Cour de cassation. Tout en confirmant qu’une signature numérisée ne peut être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil, la Cour considère que la signature numérisée permettait parfaitement d’identifier son auteur, lequel était, en sa qualité de gérant de la société, parfaitement habilité à signer les contrats de travail. Elle en admet ainsi, sous certaines conditions, la validité.

Cass. soc., 14 décembre 2022, n°21-19841
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