Les règles de fixation des congés payés s’appliquent à tous les congés payés, sans distinction entre le congé principal de quatre semaines et la 5e semaine
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
Selon l’article L. 3141-16 du Code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.
Il résulte de ce texte qu’aucune distinction n’est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congés. Sauf disposition contraire, la même règle s’applique aux congés d’origine conventionnelle.
Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261 FS-B
Historique
-
Brazil: New Ordinance published allowing Employees to not use Protective Masks at the Workplace
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022L&E GlobalAuthors: Gabriela Lima Arantes and Ana Carolina Maciel Ribeiro de Almeida The...Source : leglobal.org
-
USA: Treaty of Commerce and Navigation Visas as Work Visa Option for Manufacturing Companies
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022L&E GlobalAuthors: James M. Stone and Kimberly M. Bennett In their search for skilled w...Source : leglobal.org
-
USA: Project Labor Agreements on Large-Scale Federal Construction Projects Required by Executive Order
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022L&E GlobalAuthors: Kristina H. Vaquera and H. Matthew Blasko A project labor agreement...Source : leglobal.org