"Égalité de traitement : domaine et incertitudes de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation"
Le 3 avril 2019, la Cour de cassation a mis un coup d’arrêt à la jurisprudence en matière de présomption de justification des différences de traitement prévues par accord au regard du principe d’égalité de traitement. Les choses sont dites sans fard : il n’y aura pas de présomption générale de justification." Mais la présomption ne disparaît pas pour toutes les applications qui en étaient déjà faites, précise à AEF info Grégoire Loiseau, professeur à l’université Paris-I, consultant Flichy Grangé Avocats. Elle "conserve un domaine d’application lorsque le droit de l’Union n’est pas en cause". Concrètement, dans quelles situations la présomption est-elle inopérante ? Que faut-il entendre par "les domaines où est mis en oeuvre le droit de l’Union" ? Les différences catégorielles sontelles menacées ? Grégoire Loiseau analyse le domaine et les incertitudes de cette nouvelle jurisprudence.
Article publié dans AEF info le 15 avril 2019 (réservé aux abonnés)
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