CDD successifs conclus avec un même salarié, sur un même poste: attention à l’application du délai de carence
Publié le :
21/11/2018
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L’article L. 1244-4 du Code du travail exclut l’application des dispositions de l’article L. 1244-3 imposant le respect d’un délai de carence avant la conclusion d’un nouveau contrat à durée déterminée uniquement dans les situations qu’il mentionne.
Il en résulte qu’une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par l’article L. 1244-4 du Code du travail.
Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-18.294 FS-PB
Historique
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Van Olmen & Wynant’s Employment Forum: Employment contracts in the public sector
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018L&E GlobalVan Olmen & Wynant (L&E Global Belgium), together with the Belgian Institute...Source : leglobal.org