Covid-19 : le protocole sanitaire en entreprise est un ensemble de recommandations non contraignant
Publié le :
05/11/2020
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Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, qui pose notamment le principe du port systématique du masque en entreprise, est un ensemble de recommandations constituant la déclinaison matérielle des dispositions du Code du travail relatives à l’obligation de sécurité de l’employeur.
En conséquence, dès lors qu'en l'état des connaissances scientifiques, le port du masque dans les espaces clos est justifié et constitue, en combinaison avec des mesures d'hygiène et de distanciation physique et une bonne aération/ventilation des locaux, la mesure pertinente pour assurer efficacement la sécurité des personnes, la suspension éventuelle du protocole n'aurait aucune incidence sur la mise en œuvre pratique des obligations légales de l'employeur et sur la charge financière qui en résulte. Le syndicat requérant ne justifiant d'aucune situation d'urgence de nature à justifier que l'application du protocole contesté soit suspendue, le Conseil d’Etat refuse la suspension du protocole.
Conseil d'État, 19 octobre 2020 nº 444809
Historique
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