L’employeur peut refuser le départ volontaire d’un salarié en raison notamment de ses compétences essentielles
Publié le :
11/04/2016
11
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2016
La demande de départ volontaire pouvait légitimement être refusée par l'employeur dès lors que le PSE prévoyait expressément qu’en cas de demandes de départs volontaires supérieures au nombre de postes supprimés de la même catégorie, une demande pourrait être refusée pour permettre de préserver un emploi, que cette précision avait été approuvée par les membres des institutions représentatives du personnel lors des réunions du comité central d'entreprise et du comité d'établissement, et, enfin, que l'employeur justifiait que son refus d'accepter la demande de départ volontaire de l'intéressé était motivé par ses compétences spécifiques rendant impossible toute permutabilité avec les autres mécaniciens concernés par le projet de suppression de postes, et que le salarié disposait de compétences essentielles à la poursuite de l'activité de l'entreprise. Cass. soc., 11 mars 2016, n° 14-29.096, FS-D
Historique
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