"Obligation de sécurité de résultat : d’une obligation impossible à une obligation de prévention des risques", article écrit par Joumana Frangie-Moukanas
Publié le :
14/06/2016
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L’obligation de sécurité de résultat connaîtrait-elle un assouplissement ? Frangie-Moukanas revient sur les arrêts de la Cour de cassation qui, ces derniers mois, marquent un infléchissement… Article publié par Lextenso, avril 2016 (Uniquement disponible pour les abonnés)
Historique
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