Pas de requalification du CDD si celui-ci ne mentionne pas sa date de conclusion

Historique

• Pas de requalification du CDD si celui-ci ne mentionne pas sa date de conclusion
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La date de conclusion du contrat ne figurant pas au titre des mentions obliga...
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• Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur...
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• Rupture conventionnelle et indemnisation de la clause de non-concurrence
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Un salarié ayant conclu une rupture conventionnelle et dont le contrat de tra...
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• La Cour de cassation abandonne la référence au compte 641 pour le calcul de la subvention du CE
  Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
   L'évolution de la jurisprudence, qui a exclu de l'assiette de référence du c...
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• Précisions sur la motivation du refus d'homologation du PSE
  Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Lorsque l'administration homologue la décision de l'employeur fixant le PSE,...
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• L&E Global’s Annual Review 2017-2018 is Live and Online
  Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018
  L&E Global
  The L&E Global Annual Review 2017-2018 provides an overview of the previous y...
  Source : leglobal.org
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