Renouvellement du CDD : l'avenant doit être signé avant l'arrivée du terme initial
Publié le :
18/10/2016
18
octobre
oct.
10
2016
Selon les articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du Code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement prévu. A défaut, il devient un contrat à durée indéterminée dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme. Cass. soc. 5 octobre 2016, nº 15-17.458 FS-PB
Historique
-
Mutualité : le licenciement du directeur ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d’administration
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSelon le Code de la mutualité, dans les organismes nommant un ou plusieurs di...
-
CHSCT unique : un accord collectif ne peut pas répartir les sièges par site
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit social / Formation professionnelleLorsqu'un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d'un établis...
-
Conformité de l'indemnité minimale de 6 mois de salaires en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositi...
-
"Faut-il lancer l'alerte ?" citation de Joël Grangé
Publié le : 17/10/2016 17 octobre oct. 10 2016Dans les médiasLa justice luxembourgeoise a tranche?. Le 29 juin dernier, elle reconnaissait...