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CSSCT : les membres sont désignés selon les modalités légales, des dispositions conventionnelles différentes sont inapplicables

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

Selon l’article L. 2315-39 du Code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont désignés par le comité social et économique (CSE) parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Selon l’article L. 2315-32, alinéa 1, du même code, les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.
Il en ressort que la désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote, sans nécessité d’avoir une résolution préalable fixant les modalités de l’élection.
Les dispositions d’un accord collectif relatif à la mise en place du CSE prévoyant d’autres modalités ne sont pas applicables.
Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 19-14.224, FS-PB
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