Intéressement et congé de reclassement
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
Lorsque l’accord d’intéressement prévoit que l’intéressement est réparti entre les salariés sur la base de la rémunération prise en compte pour la taxe sur les salaires, il n’y a pas lieu de prendre en compte l’allocation de reclassement qui excède la durée du préavis, celle-ci n’étant soumise ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à la taxe sur les salaires. Il n’y a pas lieu non plus de prendre en compte le congé de reclassement pour la répartition sur la base de la durée de présence, celui-ci n’étant pas légalement pas assimilé à du temps de travail effectif.
Cass. soc., 1er juin 2022, n°20-16404.