Le manquement à l’obligation de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte à la suite d’un AT non professionnel rend le licenciement abusif
Publié le :
15/10/2020
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Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du Code du travail que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Une cour d’appel ne saurait rejeter les demandes du salarié au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant que le manquement à l’obligation de consultation des délégués du personnel n’a pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu’au surplus, le salarié n’a pas formé de demande distincte de celle présentée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, étant observé que l’article L. 1226-15 du Code du travail ne sanctionne le défaut d’avis des délégués du personnel que lorsqu’il intervient dans le cadre d’une inaptitude professionnelle.
Cass. soc. 30 septembre 2020, n° 19-11.974, FS-PBRI