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Contestation d’expertise par l’employeur : le juge fixe les frais d’avocats exposés par le CHSCT

Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017

En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du Code du travail, au regard des diligences accomplies.

Le juge, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, évalue le montant des honoraires d'avocat mis à la charge de l’employeur.

 

Cass. soc. 22 février 2017 n° 15-10.548 FS-PB

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