Fr En

Preuve du versement du salaire

Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015

Nonobstant la délivrance de fiches de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire. Celui-ci ne peut résulter de la seule remise de chèques à l'ordre du salarié, laquelle n'a valeur libératoire pour le débiteur que sous réserve d'encaissement effectif par le créancier, ce qu'il appartient à l'employeur d'établir.
Cass soc 18 juin 2015 n° 13-27.049 FS-D

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK