Preuve du versement du salaire
Publié le :
15/07/2015
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2015
Nonobstant la délivrance de fiches de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire. Celui-ci ne peut résulter de la seule remise de chèques à l'ordre du salarié, laquelle n'a valeur libératoire pour le débiteur que sous réserve d'encaissement effectif par le créancier, ce qu'il appartient à l'employeur d'établir.
Cass soc 18 juin 2015 n° 13-27.049 FS-D
Historique
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