La mise à disposition d’un véhicule à des fins professionnelles constitue-t-elle un avantage en nature ?
Publié le :
05/09/2016
05
septembre
sept.
09
2016
Dès lors que le contrat de travail stipule que le salarié dispose d'un véhicule de service à des fins professionnelles et que la tolérance de l'employeur s'applique à certaines utilisations du véhicule à des fins personnelles notamment lors du trajet domicile/travail, la cour d'appel a valablement retenu qu'il ne s'agissait pas d'un avantage en nature. Cass. soc. 6 juillet 2016, n° 14-29.548 FD
Historique
-
Circulation des délégués du personnel dans les locaux : retrait du badge d’accès jour/nuit
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit social / Formation professionnelleLes délégués du personnel doivent pouvoir, tant durant les heures de délégati...
-
La mise à disposition d’un véhicule à des fins professionnelles constitue-t-elle un avantage en nature ?
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDès lors que le contrat de travail stipule que le salarié dispose d'un véhicu...
-
"Faut-il lancer l'alerte ?", citation de Joël Grangé
Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016Dans les médiasPour le législateur comme pour la Cour de cassation, l'affaire est entendue :...
-
"La reforme de l’appel en matière prud’homale", écrit par Nabila Fauché-El Aougri
Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016Dans les médiasDepuis le 1er aou?t 2016 de nouvelles re?gles s’appliquent aux appels en mati...
-
Diffusion de tracts et rupture d'égalité entre les syndicats
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Droit social / Formation professionnelleLa directrice des ressources humaines ayant pris la décision, communiquée à u...