Parité H/F au sein des listes de candidats : validité d’un PAP moins contraignant que la loi
Publié le :
15/06/2018
15
juin
juin
06
2018
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Ces dispositions étant d'ordre public absolu, l'Union départementale Force ouvrière est recevable à contester l'élection des candidats figurant sur les listes ne respectant pas ces dispositions, peu important à cet égard les dispositions du protocole préélectoral.
Historique
-
Upcoming reform in the employee savings: mesures to develop employee savings in small and medium-sized companies will be presented by the government mid-June. The draft law will then be submitted to parliament.
Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018NewsA bill to promote the growth of employee savings plans should be presented to...
-
Mobile employees : the home-client commute is not paid as working time
Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018NewsIn 2015, the Court of Justice of the European Union considered that in the ab...
-
"Harcèlement au travail : que faire en cas de dénonciation d’une situation de harcèlement moral ?" par Nabila Fauché-El Aougri
Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018Dans les médiasQue faire en cas de dénonciation d’une situation de harcèlement moral ? Nabil...