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Les enregistrements issus de la vidéosurveillance constante d'un salarié ne sont pas recevables

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021

Le salarié, exerçant seul son activité en cuisine, est soumis à la surveillance constante d’une caméra. Les enregistrements issus de ce dispositif de surveillance, attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens, ne sont pas opposables au salarié
Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856 FS-B
 

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