Des faits suffisamment graves même s’ils sont anciens peuvent justifier une prise d’acte

Historique

• Des faits suffisamment graves même s’ils sont anciens peuvent justifier une prise d’acte
  Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Ayant constaté qu'à la suite d'un accident du travail le salarié a été en arr...
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• Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : de l’importance du PV de carence
  Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Une cour d’appel ne saurait juger sans cause réelle et sérieuse le licencieme...
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• Les manquements anciens ne justifient pas une résiliation judiciaire du contrat
  Publié le : 28/12/2015 28 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Dès lors que les manquements de l'employeur, qui consistent dans le fait de n...
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• Homologation tacite de la rupture conventionnelle : c’est la date d’information des parties qui compte
  Publié le : 28/12/2015 28 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Selon l'article L. 1237-14 du Code du travail, l'autorité administrative disp...
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• Recrutement : mentir sur l’identité de son précédent employeur peut justifier un licenciement pour faute grave
  Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Le salarié ayant, à trois reprises, volontairement dissimulé la réalité de sa...
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• Saisine du Conseil constitutionnel sur la question de la suppression de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde
  Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur la con...
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