Fr En

Défaut de consultation des IRP dans un licenciement collectif économique : pas de réparation automatique

Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017

Une cour d’appel ne peut condamner une société à payer à ses salariés des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, sur le fondement de l'article L. 1235-12 du Code du travail, sans caractériser l’existence d’un préjudice subi par les salariés du fait de l’inobservation de la procédure de licenciement.

Cass. soc. 14 juin 2017, n° 16-16.001 F-D 

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK