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La signature d’un document sans signature de la société ne vaut pas accord exprès du transfert conventionnel du contrat

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail.
La cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'avait pas donné son accord exprès à la novation de son contrat de travail par changement d'employeur, peu important l'apposition de la mention " lu et approuvé " précédant sa signature sur un document qui n'avait pas été signé par la société qui l'avait engagée, en a exactement déduit, que celle-ci n'avait pas cessé d'être l'employeur de l'intéressée.
Cass. soc. 25 septembre 2024 n° 23-15.220 FD
 
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