Barème Macron : la chambre sociale de la Cour de cassation se retranche derrière l’avis de l’assemblée plénière sur l’absence d’effet direct de l’article 24 de la Charte
Publié le :
15/10/2019
15
octobre
oct.
10
2019
La chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de savoir si le b) de l'article 24 de la charte sociale européenne (partie Il) qui reconnaît au travailleur licencié sans motif valable le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée est, en droit français, d'application directe entre personnes privées.
La Chambre sociale répond négativement, en revoyant aux avis rendus en formation plénière le 17 juillet 2019 : les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. Elle considère donc que la question n’étant pas nouvelle, il n’y a pas lieu à donner un avis.
Cass. soc., 25 septembre 2019, avis n° 19-70.014, PB