Reconnaissance de l’UES : accord collectif de droit commun ou accord unanime ?
Publié le :
26/09/2016
26
septembre
sept.
09
2016
L'accord collectif reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale doit prendre la forme, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, d’un accord collectif ou d’un protocole préélectoral unanimes, conclu avec tous les syndicats représentatifs au sein des sociétés concernées, et, pour la période postérieure, d'un accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein de ces sociétés. Cass. soc. 11 juillet 2016 n° 14-50.036 FS-D
Historique
-
Conformité de l'indemnité minimale de 6 mois de salaires en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositi...
-
Indemnisation du non-paiement des heures supplémentaires
Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSelon l’article 1153 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retar...
-
Licéité de l’envoi de poste de reclassement à une salariée en congé de maternité
Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUne société informe une salariée durant son congé de maternité qu'elle met en...
-
Vote électronique : validité de l’envoi de codes sur un mail professionnel
Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL’envoi aux salariés, lors d’un vote électronique, de leurs codes personnels...
-
Reconnaissance de l’UES : accord collectif de droit commun ou accord unanime ?
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'accord collectif reconnaissant l'existence d'une unité économique et social...
-
Délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise : la délégation de pouvoirs a des limites
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLa réalité et la portée d'une délégation de pouvoirs relèvent de l'appréciati...