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France: New Administrative Penalty for Non-compliance by Employers with Covid-19 Prevention Obligations

Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022
Source : leglobal.org
A new penalty system will be applicable to employers who do not respect their obligation to implement preventive measures to limit the risk of the Covid-19 virus spreading in the workplace. This will concern companies that have not implemented homeworking to combat the spread of the virus. An administrative fine of 500 euros per employee, […] Th... Lire la suite

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