Distribution d’actions gratuites et fait générateur de la contribution patronaleDistribution d’actions gratuites et fait générateur de la contribution patronale
Publié le :
23/06/2014
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Une entreprise a décidé d'attribuer des actions gratuites aux salariés sous condition de la réalisation de performances par la société. Cette condition suspensive n'ayant pas été remplie, elle a finalement renoncé à la distribution prévue. Elle a par la suite demandé la restitution de la contribution patronale versée au titre de ces actions au motif que la date d'exigibilité de cette contribution, qui correspond à la décision d'attribution des actions, ne peut être confondue avec le fait générateur qui est l'attribution des actions gratuites et non la simple décision de les attribuer non suivie d'effets. Cet argument est rejeté par la Cour de cassation : selon l’article L 137-13 du CSS le fait générateur de la contribution instituée sur les actions attribuées gratuitement est constitué par la décision d'attribution de celles-ci, même assortie de conditions. Cass. 2e civ. 7 mai 2014 n° 13-15.790 FS-PBUne entreprise a décidé d'attribuer des actions gratuites aux salariés sous condition de la réalisation de performances par la société. Cette condition suspensive n'ayant pas été remplie, elle a finalement renoncé à la distribution prévue. Elle a par la suite demandé la restitution de la contribution patronale versée au titre de ces actions au motif que la date d'exigibilité de cette contribution, qui correspond à la décision d'attribution des actions, ne peut être confondue avec le fait générateur qui est l'attribution des actions gratuites et non la simple décision de les attribuer non suivie d'effets. Cet argument est rejeté par la Cour de cassation : selon l’article L 137-13 du CSS le fait générateur de la contribution instituée sur les actions attribuées gratuitement est constitué par la décision d'attribution de celles-ci, même assortie de conditions. Cass. 2e civ. 7 mai 2014 n° 13-15.790 FS-PB
Historique
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