Les règles de désignation d’un représentant syndical au CSE s’apprécient à la date des dernières élections
Publié le :
21/04/2023
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L’arrêt considéré concerne l’application des règles de désignation d’un représentant syndical au CSE, celles-ci variant selon les effectifs des entreprises et plus précisément selon qu’elles occupent plus ou moins de 300 salariés. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au CSE choisi parmi les membres du personnel éligibles au CSE (C. trav., article L. 2314-2). Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est en revanche de droit le représentant syndical au CSE (C. trav., article L. 2143-22).
Pour l’application de ces règles, le Code du travail indique que le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse ce seuil pendant 12 mois consécutifs (C. trav., article L. 2312-34). Le texte ne dit rien cependant de la date à laquelle s’apprécie la condition d’effectif. S’agit-il de la date des dernières élections ou de celle de la désignation du représentant syndical ? La Cour de cassation, dans le présent arrêt, indique que c’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au CSE. Elle confirme de cette manière, à propos du représentant syndical au CSE, la position qu’elle avait adoptée sous le régime antérieur s’agissant du représentant syndical au comité d’entreprise (Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-19.197, publié).
Cass. soc., 22 mars 2023, n° 22-11.461 F-B