Régime du PSE volontairement mis en place dans une entreprise de moins de 50 salariés
Publié le :
22/06/2015
22
juin
juin
06
2015
L'entreprise comportant moins de cinquante salariés au jour de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu à bon droit que "le plan de sauvegarde de l'emploi » volontairement mis en place par l'employeur n'avait pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail.
Cass. soc. 10 juin 2015 n° 14-10.031 FS-PB
Historique
-
La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés
Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSauf mauvaise foi, la dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel ne pouvan...
-
Convocation du CE en cas de licenciement d’un salarié protégé : le motif du licenciement n’est pas nécessaire
Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015Droit social / Formation professionnelleL'absence de transmission par l'employeur, lors de la convocation du comité d...