Rupture conventionnelle et pouvoir disciplinaire : existence d’un vice du consentement
Publié le :
13/10/2015
13
octobre
oct.
10
2015
Les juges du fond annulent la rupture conventionnelle conclue entre le salarié et l'employeur au motif qu'avant la signature de celle-ci, l'employeur lui avait adressé plusieurs courriers le mettant en demeure de reprendre son poste, avait refusé de lui accorder ses congés en l'absence de demande précise et préalable, puis l'avait mis à pied à titre conservatoire avec convocation à un entretien préalable à son licenciement. Il avait ainsi exercé son pouvoir disciplinaire avant la signature de la convention de rupture, laquelle comportait une indemnité de départ inférieure de moitié à celle envisagée dans le cadre des pourparlers initiaux.
L’employeur conteste cette solution en arguant que le seul exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, créant un climat conflictuel, avant la signature d'une rupture amiable, n'affecte pas en lui-même la validité de la convention de rupture conventionnelle conclue par les parties. Il ajoute que le consentement du salarié d'opter pour une rupture conventionnelle ne se trouve vicié que s'il est établi que l'employeur a usé de son pouvoir disciplinaire pour inciter le salarié à faire le choix d'une rupture amiable.
La Cour de cassation rejette le moyen et approuve les juges du fond : « le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'un vice du consentement".
Cass. soc. 16 septembre 2015n° 14-13.830 FS-PB
Historique
-
Elections professionnelles : défaut de signature de la liste d’émargement
Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé la liste d'émarge...
-
Simple changement d’affectation d’un agent public : incidences
Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesN’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir le changement d'affect...
-
"Sexisme au travail : le millefeuille législatif", par Laurent Gamet
Publié le : 09/10/2015 09 octobre oct. 10 2015Dans les médiasLe droit du travail combat avec entrain les agissements sous-tendus par des c...
-
Participation de Joël Grangé et Olivier Kress à la conférence annuelle de l’IBA
Publié le : 08/10/2015 08 octobre oct. 10 2015La vie du cabinetParticipation de Joël Grangé et Olivier Kress à la conférence annuelle de l’I...