"PSE - Les apports du Conseil d’État en matière de licenciement économique dans le cadre d’une procédure collective", par Stéphanie Dumas et Guillaume Charent
Publié le :
17/03/2016
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Dans son arrêt du 21 octobre 2015, le Conseil d’État a apporté des précisions importantes s’agissant des plans de sauvegarde de l’emploi intervenant dans un contexte de procédures collectives se traduisant par l’adoption d’un plan de cession (CE, 21 oct. 2015, no 382633). Article publié dans La Semaine Sociale Lamy, 29 février 2016, n° 1712
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