Ce qui change | Réforme 2025 : nouvelles règles sur les allègements de cotisations patronales
Publié le :
19/03/2025
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La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025, adoptée le 28 février 2025, modifie les dispositifs d’allégement des cotisations patronales en vue, notamment, de réduire les dépenses publiques.
Cette réforme doit s'appliquer progressivement sur deux années pour permettre aux entreprises de s'y adapter.
Dispositifs de réduction de cotisations patronales
Les employeurs bénéficient de dispositifs d’allégement des cotisations patronales permettant de diminuer le coût du travail pour les salaires les plus modestes. Il existe ainsi :- une réduction générale des cotisations patronales pour les salaires compris entre le SMIC et 1,6 fois le SMIC : la réduction diminue au fur et à mesure que le salaire augmente ; elle est égale à zéro pour les rémunérations égales à 1,6 fois le SMIC ;
- des réductions des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sur les rémunérations respectivement inférieures à 2,5 fois et à 3,5 fois le SMIC applicable au 31 décembre 2023.
La loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 apporte des modifications en deux temps à ces dispositifs.
Modification des régimes actuels à compter du 1er janvier 2025
Les trois dispositifs d'allègement jusqu'alors en vigueur sont maintenus au titre de l’année 2025 mais modifiés pour se rapprocher du mécanisme qui sera applicable en 2026.S’agissant de la réduction générale :
- la prime de partage de la valeur (PPV) éventuellement versée par les entreprises doit dorénavant être prise en compte dans le calcul de la réduction, y compris si elle est placée sur un plan d’épargne. La prise en compte de la PPV pourra conduire, selon les cas, à diminuer le montant de la réduction générale, voire à la supprimer. Aux termes du Bulletin officiel de la sécurité sociale, il n’y a toutefois pas lieu de procéder à une régularisation pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant le 1er mars 2025 ;
- le plafond de rémunération, qui conditionne l’éligibilité à la réduction générale, va changer et sera désormais fixé par décret, lequel devra fixer un plafond compris entre 1,6 fois le SMIC applicable au 1er janvier 2024 et 1,6 fois le SMIC en vigueur au moment du calcul de la réduction.
S’agissant des réductions de taux, le « point de sortie » des réductions sera abaissé. Il sera fixé par décret à un niveau compris entre 2,25 fois le SMIC applicable au 31 décembre 2023 (ou 2 fois le SMIC en vigueur au moment du calcul de la réduction) et 2,5 fois le SMIC en vigueur au moment du calcul de la réduction.
Fusion des dispositifs à partir du 1er janvier 2026
Dès l’année prochaine, les trois dispositifs d'allègement seront fusionnés. Seule subsistera la réduction générale des cotisations patronales qui sera elle-même modifiée. Son champ d'application sera ainsi élargi ; elle s'appliquera à un niveau de rémunération par décret, qui devra être compris entre 3 fois le SMIC applicable au 1er janvier 2024 et 3 fois le SMIC en vigueur au moment du calcul de la réduction. Son montant devrait par ailleurs diminuer. Actuellement, le coefficient de la réduction, fixé par décret, est égal à la somme des taux des cotisations et contributions auxquels la réduction s'applique. A l'avenir, les autorités réglementaires pourront fixer un montant inférieur à cette somme.Historique
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