"Action en justice sur l’exercice d’une mission d’une institution représentative du personnel d’une UES" par Frédéric-Guillaume Laprévote et Marie Vacassoulis
Publié le :
23/07/2020
23
juillet
juil.
07
2020
Aux termes de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 février 2020, lorsqu'une action concerne l'exercice de sa mission par une institution représentative d'une unité économique et sociale (UES), elle doit être, sous peine d'irrecevabilité, introduite par ou dirigée contre toutes les entités composant l'UES, ou par l'une d'entre elles ayant mandat pour représenter l'ensemble des sociétés de l'UES. Découvrez la note écrite par Frédéric-Guillaume Laprévote et Marie Vacassoulis, avocats chez Flichy Grangé Avocats
Publié dans La Semaine juridique Entreprise et affaires n°30 le 23 juillet 2020
Historique
-
"Le protocole d’accord préélectoral : mode d’emploi" par Jeannie Crédoz-Rosier
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Dans les médiasLa négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) est une étape majeure...
-
"Masque obligatoire en entreprise, mode d’emploi" par Franck Morel et Stéphane Bloch
Publié le : 02/08/2020 02 août août 08 2020Dans les médiasAvec la systématisation du port du masque dans les espaces clos et partagés,...
-
Franck Morel, conseiller social de l'ex-Premier ministre Edouard Philippe, rejoint Flichy Grangé Avocats
Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020La vie du cabinetDans les médiasLe cabinet Flichy Grangé Avocats est très heureux d’annoncer l’arrivée de Fra...
-
"Action en justice sur l’exercice d’une mission d’une institution représentative du personnel d’une UES" par Frédéric-Guillaume Laprévote et Marie Vacassoulis
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Dans les médiasAux termes de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 février 2020, lors...
-
"Épargne salariale – Nouvelles précisions réglementaires en matière d’épargne salariale" par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Dans les médiasAperçu en 10 points clés préparé par Juliana Jovac, avocat associé, et Lucy G...
-
"Juges et accords de performance collective" par Pascal Lokiec, Aurélie Cormier Le Goff et Isabelle Taraud
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Dans les médiasLes accords de performance collective pourraient bien connaître un essor sans...