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Projet de loi covid-19 : les mesures d'urgence relatives aux entreprises

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020

Voici le contenu de la loi d’habilitation permettant au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures visant les entreprises.

Pour toutes informations sur les mesures à venir, contactez nous comfga@flichy.com 
 

Historique

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