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Élections professionnelles et égalité de traitement : les moyens syndicaux alloués peuvent être différents entre établissements distincts

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018

Le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l'employeur en vue des élections professionnelles s'applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l'entreprise ne dispose pas d'un établissement unique. Il en résulte que les moyens alloués peuvent être différents d’un établissement distinct à l’autre.
Cass. soc. 20 septembre 2018, nº 17-60.306 F-PB
 

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