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Rupture conventionnelle homologuée

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est indispensable pour garantir le libre consentement du salarié et lui permettre d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. A défaut, la convention de rupture conclue entre les parties est nulle.

Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-25.770

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