L’utilisation en justice des informations contenues dans le dossier médical d’un salarié est sanctionnable

Historique

• Procédure conventionnelle de licenciement : portée d’un incident de séance
  Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Dès lors que l'employeur a respecté la procédure conventionnelle de licenciem...
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• Inaptitude liée à une faute inexcusable : le salarié licencié ne peut demander réparation devant le CPH
  Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Un salarié est licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident...
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• Elections professionnelles : défaut de signature de la liste d’émargement
  Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé la liste d'émarge...
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• Droit d’agir d’un syndicat
  Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  L’article L. 2132-3 du Code du travail dispose que les syndicats professionne...
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• L’utilisation en justice des informations contenues dans le dossier médical d’un salarié est sanctionnable
  Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Les informations contenues dans le dossier médical d’un salarié sont soumises...
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• L’avocat n’a pas à produire un mandat spécial pour représenter son client absent
  Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  L'article R. 1454-12, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au man...
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