Discrimination en raison de l’âge et départ en préretraite
Publié le :
04/05/2017
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Le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif.
N’est pas discriminatoire le départ en retraite anticipée du salarié dans le cadre du dispositif prévu par accord collectif de cessation d’activité des salariés réservé aux salariés âgés de plus de 55 ans ayant travaillé dans des conditions spécifiques de pénibilité telles que le travail posté ou le travail continu.
Cass. soc. 20 avril 2017 n° 15-28.304 FS-PB