Egalité des chances : demi-journée de congé prévu par accord pour les salariées de sexe féminin
Publié le :
24/07/2017
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En application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du Code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
Cass. soc. 12 juillet 2017, n° 15-26.262 FS-PB
Historique
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