Groupe de sociétés : la notion de groupe diffère selon la finalité poursuivie
Publié le :
28/11/2016
28
novembre
nov.
11
2016
La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 2331-1 du code du travail, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national (1e et 2e espèce). La pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l’entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement. S’agissant des possibilités de reclassement au sein du groupe, cette pertinence doit s’apprécier parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel. En revanche, s’agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s’apprécier compte tenu des moyens de l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 2331-1 du Code du travail sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national (3e espèce). 1e espèce : Cass. soc. 16 novembre 2016 n° 14-30.063 FS-PBRI 2e espèce : Cass. soc. 16 novembre 2016 n° 15-19.927 FS-PBRI 3e espèce : Cass. soc. 16 novembre 2016 n° 15-15.190 FS-PBRI
Historique
-
Vote électronique : encadrement par accord d’entreprise avec renvoi à des accords d’établissement pour la mise en œuvre
Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016Droit social / Formation professionnelleDans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fi...
-
La mutation d’un salarié protégé d’un établissement à l’autre met fin à ses mandats
Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016Droit social / Formation professionnelleLa mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un...
-
Mutation d’un salarié protégé et désignation d’un DS dans l’établissement d’accueil
Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016Droit social / Formation professionnelleL'article L. 2143-3 du Code du travail fait obligation au syndicat représenta...