La rémunération des interventions lors d’astreintes entre dans le calcul du maintien de salaire
Publié le :
10/07/2017
10
juillet
juil.
07
2017
Aux termes de la convention collective des bureaux d'études techniques, l'employeur doit verser au salarié « les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, (...) jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, le cadre malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications ».
Une cour d’appel ne saurait rejeter la demande de la salariée sur le maintien de salaire durant son arrêt maladie en considérant que sa réclamation, basée sur la moyenne des douze derniers mois de salaire en incluant les astreintes à domicile qui font l'objet d'une rémunération variable chaque mois en fonction du nombre d'intervention de la salariée et de leur durée, seule considérée comme du temps de travail effectif, n'est pas fondée.
Cass. soc. 11 mai 2017 n° 15-23.649 FS-PB
Historique
-
La rémunération des interventions lors d’astreintes entre dans le calcul du maintien de salaire
Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit social / Santé - Sécurité au travailAux termes de la convention collective des bureaux d'études techniques, l'em...
-
AT/MP : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit social / Santé - Sécurité au travailDès lors que la société informe expressément la caisse de l'identité et de l'...
-
Salarié titulaire d’un mandat extérieur : il faut avertir le liquidateur pour bénéficier de la protection
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit social / Formation professionnelleIl appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un manda...