La structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis
Publié le :
07/03/2016
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La structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé constitue à l’expiration des délais prévus à l’article L. 2261-13 du Code du travail un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l’entreprise à la date de la dénonciation, l’employeur ne pouvant la modifier sans l’accord de chacun de ces salariés, quand bien même estimerait-il les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés. Un engagement unilatéral de l’employeur contraire à ce principe ne peut avoir force obligatoire. Cass. soc., 2 mars 2016, n°s 14-16.414 à 14-16.420, PBRI
Historique
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