Mise en place d’une DUP : la consultation est obligatoire
Publié le :
29/12/2016
29
décembre
déc.
12
2016
Selon l’article L. 2326-1 du Code du travail, pour décider qu'ils constitueront la délégation du personnel au comité d'entreprise, l'employeur doit consulter les délégués du personnel, ainsi que s'il existe, le comité d'entreprise. Il en résulte qu'en l'absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise, sont entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation. Cass. soc. 7 décembre 2016 n° 15-25.317 FS-PB
Historique
-
Action tendant à l’exécution de dispositions légales : le CE n’est pas compétent
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Droit social / Formation professionnelleLe comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action ou intervenir...
-
Mise en place d’une DUP : la consultation est obligatoire
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Droit social / Formation professionnelleSelon l’article L. 2326-1 du Code du travail, pour décider qu'ils constituero...
-
Réduction de la durée des mandats : type d’accord
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Droit social / Formation professionnelleL'accord d'entreprise prévoyant la réduction des mandats des délégués du pers...