Fr En

Simple changement d’affectation d’un agent public : incidences

Publié le : 13/10/2015 13 octobre oct. 10 2015

N’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir le changement d'affectation, qui ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et dont il n'est ni démontré ni même soutenu qu'il traduirait une discrimination, n'ayant entraîné pour l’agent ni diminution de ses responsabilités ni perte de rémunération, et intervenant au sein de la même commune et sans que soit porté atteinte aux droits statutaires ou aux droits et libertés fondamentaux de l’agent. En outre, cette mesure de changement d'affectation, prise dans l'intérêt du service en vue de mettre fin à des difficultés relationnelles entre l’agent et ses collègues, a été décidée pour des motifs tenant au comportement de l’agent. Elle présente donc le caractère d'une mesure d'ordre intérieur qui ne fait pas grief.
CE 25 septembre 2015 n° 372624, rec. Lebon

Historique

<< < ... 209 210 211 212 213 214 215 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK