CDD de remplacement : la seule mention de la catégorie professionnelle du salarié remplacé ne suffit pas lorsqu’elle comporte plusieurs qualifications
Publié le :
05/03/2021
05
mars
mars
03
2021
Selon les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui ne comporte pas la définition précise de son motif. Cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu’il s’agit d’un CDD de remplacement visé à l’article L. 1242-2, 1° du Code du travail.
Doit être approuvée une cour d’appel, qui après avoir retenu que la catégorie « personnel navigant commercial » comportait plusieurs qualifications telles qu’hôtesse et steward, chef de cabine, chef de cabine principal dont les fonctions et rémunérations étaient différentes et qui, après avoir retenu que les CDD de remplacement ne comportaient que la mention de la catégorie de « personnel navigant commercial », a décidé à bon droit que la seule mention de la catégorie de « personnel navigant commercial » dont relevait le salarié remplacé ne permettait pas au salarié engagé de connaître la qualification du salarié remplacé en sorte que les CDD conclus pour ce motif étaient irréguliers.
Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.535 FS-PI
Historique
-
Mercredi 24 Mars | Négocier le télétravail à la suite de l’ANI du 26 novembre 2020 et au sortir des périodes de confinement
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021WebinairesCaroline Scherrmann et Aurélie Cormier Le Goff, Avocates Associées au cabinet...