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L’employeur doit établir la nature confidentielle des documents transmis au CEL’employeur doit établir la nature confidentielle des documents transmis au CE

Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
Droit social / Formation professionnelle

La Cour de cassation a précisé que l'information donnée aux membres du comité d'entreprise doit non seulement être déclarée confidentielle par l'employeur, mais encore être de nature confidentielle, au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, ce qu'il appartient à l'employeur d'établir. Ce dernier ne peut donc classer comme confidentiels tous les documents qu’il transmet au CE sans caractériser cette nature.
En l’espèce, la société avait placé l'intégralité des documents adressés au comité central d’entreprise sous le sceau de la confidentialité sans justifier de la nécessité d'assurer la protection de l'ensemble des données contenues dans ces documents. Il en résulte que « l'employeur avait porté une atteinte illicite aux prérogatives des membres du comité d'entreprise dans la préparation des réunions, qui ne pouvait être réparée que par la reprise de la procédure d'information et consultation à son début".
Cass. soc. 5 novembre 2014 n° 13-17.270 FS-PBLa Cour de cassation a précisé que l'information donnée aux membres du comité d'entreprise doit non seulement être déclarée confidentielle par l'employeur, mais encore être de nature confidentielle, au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, ce qu'il appartient à l'employeur d'établir. Ce dernier ne peut donc classer comme confidentiels tous les documents qu’il transmet au CE sans caractériser cette nature.
En l’espèce, la société avait placé l'intégralité des documents adressés au comité central d’entreprise sous le sceau de la confidentialité sans justifier de la nécessité d'assurer la protection de l'ensemble des données contenues dans ces documents. Il en résulte que « l'employeur avait porté une atteinte illicite aux prérogatives des membres du comité d'entreprise dans la préparation des réunions, qui ne pouvait être réparée que par la reprise de la procédure d'information et consultation à son début".
Cass. soc. 5 novembre 2014 n° 13-17.270 FS-PB
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