Non-concurrence : indemnité due dès le départ effectif de l’entreprise
Publié le :
18/05/2015
18
mai
mai
05
2015
La date d’exigibilité de l’indemnité de non-concurrence est fixée au départ effectif du salarié de l’entreprise. La Cour de cassation rappelle ce principe dans une affaire où l’intéressé, démissionnaire, avait été dispensé d’exécuter son préavis. L’employeur lui avait donc versé sa rémunération habituelle pendant son préavis et n’avait commencé le versement de la contrepartie financière qu’à l’issue de cette période. br> Ce paiement est jugé tardif par la Cour de cassation : durant son préavis, le salarié aurait dû percevoir son indemnité de préavis et la contrepartie financière.
Cass. soc. 11 mars 2015 n° 13-23.866 F-D
Historique
-
"David Gordon-Krief et Hubert Flichy, candidats au bâtonnat de Paris"
Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015Dans les médiasIls font partie des cinq tandems partis à l'assaut du bâtonnat de Paris pour...
-
"XPO va lancer une OPA simplifiée sur Norbert Dentressangle"
Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015Dans les médiasLe cabinet Flichy Grangé Avocats avec Stéphanie Guedes et Charlotte Michaud,...
-
Intervention de Joël Grangé au colloque "Améliorer les mobilités domicile-travail"
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015La vie du cabinetIntervention de Joël Grangé au colloque "Améliorer les mobilités domicile-tra...
-
En cas d’absence d’information sur la convention collective applicable le préjudice est automatique
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'absence d'information dans le contrat de travail ou les bulletins de paie s...
-
Portée d’une transaction sur les droits relatifs aux options de souscription d’actions
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLes droits éventuels que le salarié peut tenir du bénéfice des options sur ti...