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Temps de pause et heures de délégation

Publié le : 02/02/2015 02 février févr. 02 2015
Droit social / Formation professionnelle

Si le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat, le nombre d'heures de délégation légalement fixées au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté que par un usage ou un accord collectif. Or, un accord de réduction du temps de travail assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail n'a pas un tel objet.
Cass. soc. 9 décembre 2014 n° 13-18.005 FS-PBSi le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat, le nombre d'heures de délégation légalement fixées au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté que par un usage ou un accord collectif. Or, un accord de réduction du temps de travail assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail n'a pas un tel objet.
Cass. soc. 9 décembre 2014 n° 13-18.005 FS-PB
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