The involvement of employees in the reestablishment of an enterprise in the event of closing ( Florange law ) or selling (Law Hamon )

Historique

• The involvement of employees in the reestablishment of an enterprise in the event of closing ( Florange law ) or selling (Law Hamon )
  Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014
  News
  Which companies are involved ? Which employees need to be informed ? W...
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• "Rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle, indépendante et exclusive", article de Grégoire Loiseau
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Dans les médias
  Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle...
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• L’employeur doit établir la nature confidentielle des documents transmis au CEL’employeur doit établir la nature confidentielle des documents transmis au CE
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Droit social / Formation professionnelle
  La Cour de cassation a précisé que l'information donnée aux membres du comité...
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• Validation d’un accord PSE : confirmation par le TA de MontreuilValidation d’un accord PSE : confirmation par le TA de Montreuil
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Le tribunal administratif de Montreuil a refusé d’annuler une décision de val...
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• Rupture en période d’essai : le délai de prévenance ne peut se prolonger au-delà du terme de l’essai
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L’employeur qui souhaite rompre une période d’essai doit prévenir le salarié...
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• "La reconnaissance de l'UES : des interrogations subsistent", article de Jeannie Crédoz-Rosier"La reconnaissance de l'UES : des interrogations subsistent", article de Jeannie Crédoz-Rosier
  Publié le : 09/11/2014 09 novembre nov. 11 2014
  Dans les médias
  L'arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2013 a tranché le débat que la...
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