Vote par correspondance : la mention des horaires du scrutin dans le PV n’est pas obligatoire
Publié le :
18/05/2015
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Au titre de l'article R. 57 du Code électoral, le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin. L’absence de cette mention emporte de lourdes conséquences puisque l’annulation des élections peut être prononcée.
La Cour de cassation a précisé que ces dispositions du Code électoral ne s'imposent que lorsque les salariés votent sur place, physiquement. Elles ne sont pas applicables au vote par correspondance.
Cass. soc. 15 avril 2015 n° 14-60.688 FS-D
Historique
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