Intervention de Joël Grangé au colloque "Améliorer les mobilités domicile-travail"

Historique

• Intervention de Joël Grangé au colloque "Améliorer les mobilités domicile-travail"
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  La vie du cabinet
  Intervention de Joël Grangé au colloque "Améliorer les mobilités domicile-tra...
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• En cas d’absence d’information sur la convention collective applicable le préjudice est automatique
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  L'absence d'information dans le contrat de travail ou les bulletins de paie s...
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• Portée d’une transaction sur les droits relatifs aux options de souscription d’actions
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Les droits éventuels que le salarié peut tenir du bénéfice des options sur ti...
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• Non-concurrence : indemnité due dès le départ effectif de l’entreprise
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  La date d’exigibilité de l’indemnité de non-concurrence est fixée au départ e...
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• Violation du statut protecteur du délégué du personnel : indemnité limitée à 30 mois
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail...
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• Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : le juge judiciaire est incompétent
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accord...
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